Dernière mise à jour : 08/07/2026
La société E-CONCEPTION PB SARL (ci-après « E-CONCEPTION ») exploite la Plateforme électronique SIRENE, se matérialisant par une application web accessible à l'adresse www.sirene.tech et deux applications smartphone et tablette (Android, iOS) dénommées SIRENE.
La Plateforme SIRENE constitue une série d'outils à destination des personnes souhaitant participer à des actions de protection de la biodiversité menées par des entités (Collecteurs) : réponse à des enquêtes terrain, remontée d'observations naturalistes datées et géolocalisées, participation à des événements et relais d'informations.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les caractéristiques, modalités et conditions d'utilisation de la Plateforme SIRENE et de l'accès aux Services, ainsi que les droits et obligations de E-CONCEPTION d'une part, et de tout Utilisateur de la Plateforme, d'autre part.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, document distinct accessible à l'adresse https://sirene.tech/confidentialite.
Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée au présent article.
Les présentes CGU constituent un contrat à durée indéterminée entre E-CONCEPTION et l'Utilisateur.
L'accès aux Services est subordonné à l'acceptation expresse et sans réserve par l'Utilisateur des présentes CGU. Cette acceptation s'effectue sous la forme d'un « double clic » de l'Utilisateur du Site, dont l'équivalent pour l'Utilisateur d'une Application est un « double touché du doigt » : le premier en cochant/touchant la case d'acceptation des CGU, le second en validant ses Identifiant et Mot de passe lui permettant d'accéder aux Services.
L'Utilisateur peut à tout moment consulter et imprimer une copie des présentes CGU depuis la page https://sirene.tech/cgu.
E-CONCEPTION se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions de la Plateforme et/ou de son exploitation, ou aux évolutions législatives ou réglementaires.
L'Utilisateur sera informé de la mise en ligne de chaque nouvelle version des CGU par un bandeau sur le Site ou les Applications, et pourra en consulter et imprimer une copie via le lien https://sirene.tech/cgu.
Toute modification des CGU entrera en vigueur à compter de son acceptation expresse par l'Utilisateur en cochant/touchant la case d'acceptation des CGU modifiées.
La Plateforme SIRENE, dédiée à la protection de la biodiversité, propose aux Utilisateurs un certain nombre de Services leur permettant de contribuer à des actions naturalistes de terrain menées par les Collecteurs. Ces Services sont gratuits.
E-CONCEPTION propose sur la Plateforme SIRENE les Services suivants :
L'Utilisateur peut publier tout Contenu dans le respect des présentes CGU, et en particulier de leur article 7.
À chaque publication, l'Utilisateur partage automatiquement sa publication avec le Collecteur éditeur de l'Enquête concernée.
Certaines Enquêtes sont basées sur la géolocalisation. L'accès aux Services nécessitant la géolocalisation de l'Utilisateur est soumis à l'acceptation expresse de ce dernier, à chaque nouvelle demande d'accès audit Service.
E-CONCEPTION met à disposition de l'Utilisateur les Services pour la durée du Contrat, dans le cadre d'une infrastructure partagée utilisant les ressources de sous-traitants hébergeurs.
L'Utilisateur est informé que les serveurs sont situés sur le territoire de l'Union européenne (France).
L'accès aux Services est subordonné à la création d'un Compte Membre via l'onglet « S'inscrire ».
Chaque Utilisateur s'engage à créer et utiliser un seul compte, sauf autorisation spécifique et écrite de E-CONCEPTION. La création d'un Compte Membre doit se faire à la première utilisation des Services.
L'inscription implique que l'Utilisateur communique ses nom, prénom et adresse de courrier électronique valide et lui appartenant, une photographie ou avatar, ainsi qu'un Identifiant et un Mot de passe. Le Mot de passe, personnel, doit être confirmé et respecter les exigences définies à l'article 1 (minimum dix caractères, au moins trois types différents).
Une fois ces champs remplis, l'Utilisateur valide son formulaire d'inscription en cliquant sur le bouton « Inscription » et en acceptant les présentes CGU.
L'accès aux Services est réservé aux Utilisateurs ayant atteint l'âge de quinze (15) ans. Si l'Utilisateur est mineur et que la loi de son pays de résidence habituelle l'exige, l'accord du représentant légal (parent ou tuteur) est requis. E-CONCEPTION ne saurait être tenue responsable en cas de collecte à son insu de données relatives à un mineur de moins de quinze (15) ans.
L'Utilisateur s'engage à ne pas communiquer de fausses informations et à ne pas créer de compte au nom d'un tiers, et sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de la communication d'informations fausses ou mensongères.
À l'issue de l'inscription, l'Utilisateur reçoit un courriel de confirmation à l'adresse renseignée et bénéficie d'un accès permanent et sécurisé à son Compte Membre depuis le Site ou les Applications.
Les Identifiant et Mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur s'engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer à des tiers. Il est seul responsable de leur utilisation et de leur confidentialité, ainsi que des conséquences de l'utilisation de son Compte.
En cas de perte, de vol, ou de connaissance d'un accès par un tiers à son Compte, l'Utilisateur en informera sans délai E-CONCEPTION à l'adresse agence@e-conception.fr. Une procédure de réattribution d'Identifiant et/ou de Mot de passe sera mise en œuvre.
Tout changement dans les informations fournies doit donner lieu à une mise à jour en ligne.
E-CONCEPTION est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme SIRENE (Site et Applications, ainsi que leurs éléments : logiciels, charte graphique, arborescence, structure des bases de données, interface graphique, etc.), lesquels lui appartiennent ou appartiennent à un tiers l'ayant autorisée à les exploiter.
Pendant la durée du Contrat, E-CONCEPTION consent à l'Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation de la Plateforme et de ses éléments, dans le seul but de permettre l'utilisation des Services, à l'exclusion de toute autre finalité.
Toute exploitation, commerciale ou non — notamment tout téléchargement, copie, reproduction, distribution, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation, intégrale ou partielle du Site et/ou des Applications ou de leurs éléments — sans l'autorisation préalable et écrite de E-CONCEPTION est interdite et susceptible de donner lieu à des poursuites, notamment au titre de la contrefaçon (articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, sous réserve de l'article L. 122-5).
La dénomination « SIRENE » est une marque protégée dont E-CONCEPTION est le licencié exclusif. Tout usage de la marque « SIRENE » ou d'un signe identique ou similaire, sans autorisation expresse et préalable de E-CONCEPTION, expose l'Utilisateur à des poursuites.
Les droits sur les Bases de Données appartiennent :
L'Utilisateur est, sous réserve de ce qui est stipulé ci-après s'agissant des Informations, seul titulaire des droits sur les Contenus qu'il publie et qui sont hébergés, sauvegardés et/ou stockés par E-CONCEPTION dans le cadre des Services. E-CONCEPTION s'interdit toute utilisation qui ne résulterait pas d'une volonté expresse de l'Utilisateur et serait contraire aux présentes CGU.
L'Utilisateur concède à E-CONCEPTION et à ses sous-traitants, en tant que de besoin, une licence non exclusive, gratuite et incessible, pour le monde entier et pour la durée de ses relations contractuelles (sauf ce qui est stipulé ci-après s'agissant des Informations partagées avec les Collecteurs), permettant d'héberger, mettre en cache, copier, reproduire sur tous supports, publier, mettre à disposition, communiquer, adapter, modifier et afficher lesdits Contenus sur la Plateforme, aux seules fins de la fourniture des Services, y compris en toutes langues.
Ce droit comprend la faculté de réaliser, dans le respect du droit moral de l'Utilisateur, des modifications de mise en forme afin de respecter la charte graphique de la Plateforme et/ou de rendre les Contenus techniquement compatibles.
L'Utilisateur concède par ailleurs à tout autre Utilisateur avec lequel il partage un Contenu une licence d'utilisation non exclusive, non cessible, sans droit de sous-licencier, gratuite et à des fins exclusivement personnelles et privées, à l'exclusion de toute exploitation commerciale. Ce dernier peut visualiser et partager ces Contenus sur la Plateforme pendant la durée de son inscription ou jusqu'à la suppression de la publication par son auteur.
Dans le cadre du Service SIRENE, les Informations sont remontées et communiquées aux Collecteurs par les Utilisateurs. Les Collecteurs sont identifiés sur chaque Enquête.
En partageant volontairement des Informations avec un Collecteur, l'Utilisateur autorise et accepte expressément que lesdites Informations soient réutilisées et exploitées par le Collecteur dans le cadre de ses missions, notamment de service public, à l'exclusion de toute reproduction, utilisation ou diffusion à des fins commerciales, et ce gratuitement.
L'Utilisateur autorise ainsi expressément le Collecteur avec lequel il a partagé des Informations à les reproduire sur tous supports, connus ou inconnus, les modifier, adapter, enrichir, intégrer dans des bases de données propres, communiquer et rendre accessibles au public, notamment sur Internet, y compris selon les règles de l'Open Data.
Le droit d'exploitation consenti au Collecteur survit à la clôture du Compte Membre de l'Utilisateur ayant partagé l'Information et/ou à la suppression de la publication concernée, ce que l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément.
Dans le cadre du Service SIRENE, des Données Personnelles de l'Utilisateur (nom, prénom et adresse électronique) sont transmises au Collecteur avec lequel l'Information est partagée, ce que l'Utilisateur accepte expressément par le partage volontaire de ses Informations.
L'Utilisateur s'engage à adopter un comportement irréprochable sur la Plateforme et est seul responsable des Contenus qu'il publie, notamment de l'exactitude des Informations.
E-CONCEPTION ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la publication d'un Contenu, sous réserve de l'application de l'article 6 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique du 21 juin 2004 (LCEN). E-CONCEPTION ne contrôle pas les Contenus avant leur mise en ligne et a la qualité d'hébergeur au sens de la LCEN ; elle n'est tenue d'aucune obligation générale de surveillance.
L'Utilisateur s'engage à ne pas publier de Contenus portant atteinte à toute loi ou réglementation en vigueur, et notamment à :
L'Utilisateur s'interdit tout agissement susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme et/ou des Services, ou à l'image de la Plateforme ou à la réputation de E-CONCEPTION, et notamment de stocker ou publier des Contenus contenant des virus.
L'Utilisateur s'engage à indemniser E-CONCEPTION de toutes les conséquences pécuniaires qu'elle pourrait supporter en raison d'un manquement aux garanties susvisées, notamment en cas d'action ou de réclamation de tiers ayant pour cause un Contenu publié par lui.
Tout Contenu contrevenant au point 7.1 pourra être signalé par tout Utilisateur en cliquant sur le bouton « Signaler un abus » sur la Plateforme, ou par courriel à l'adresse agence@e-conception.fr.
En application de la LCEN, E-CONCEPTION retirera promptement le Contenu signalé s'il apparaît manifestement illicite. L'Utilisateur est informé que les notifications abusives sont sanctionnées par la LCEN d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Le traitement des Données Personnelles des Utilisateurs est régi par la Politique de confidentialité de la Plateforme, document distinct accessible à l'adresse https://sirene.tech/confidentialite, qui décrit notamment les données collectées, les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation, les transferts éventuels et les droits des Utilisateurs.
En synthèse :
E-CONCEPTION fera son possible pour que la Plateforme et/ou les Services soient accessibles 24 h/24 et 7 j/7, sous réserve d'un cas de force majeure, d'un événement hors de son contrôle, ou d'opérations de maintenance et/ou de mise à jour, lesquelles pourront intervenir sans avertissement préalable.
La connexion à la Plateforme s'effectue via le réseau Internet ; l'Utilisateur est averti des aléas techniques pouvant entraîner ralentissements ou indisponibilités. E-CONCEPTION n'est tenue que d'une obligation de moyens quant à l'accessibilité et ne peut être tenue responsable des difficultés d'accès dues à des perturbations du réseau qui ne lui sont pas imputables, ni à l'équipement de l'Utilisateur. Tous les coûts d'accès (matériel, logiciel, accès Internet) sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.
En cas de faille de sécurité de nature à compromettre gravement la sécurité de la Plateforme, E-CONCEPTION pourra procéder sans préavis à une interruption momentanée des Services afin d'y remédier, sans que l'Utilisateur puisse réclamer une quelconque indemnité.
E-CONCEPTION ne fait aucune garantie expresse ou implicite relativement aux Services, notamment aucune garantie d'adéquation à un objectif particulier, et ne garantit pas les résultats des Services. L'utilisation des Services se fait sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur.
E-CONCEPTION ne saurait être tenue responsable d'un dysfonctionnement relatif aux supports d'accès de l'Utilisateur (PC/Mac, smartphone, tablette).
E-CONCEPTION se réserve le droit de modifier et/ou d'améliorer les Services, ainsi que, moyennant un préavis raisonnable, d'arrêter définitivement un ou plusieurs Services, sans pouvoir être tenue responsable des dommages en résultant.
L'Utilisateur est responsable de la validité des liens hypertextes qu'il introduit dans ses Contenus et du contenu des sites vers lesquels ils renvoient. E-CONCEPTION ne peut être tenue responsable de la légalité ou de l'exactitude de ces contenus.
Tout Utilisateur peut se désinscrire à tout moment, sans motif, et demander la suppression de son Compte Membre et des données associées, selon l'un des moyens suivants :
La procédure de suppression est également décrite sur une page dédiée, accessible sans connexion, à l'adresse https://sirene.tech/suppression-compte.
La suppression du Compte Membre est immédiate et définitive. Les Informations que l'Utilisateur a volontairement partagées avec un Collecteur avant la suppression sont conservées de manière anonymisée, conformément à l'article 6 des présentes CGU. Les informations de connexion (journaux, adresse IP) sont conservées pour la durée légale, conformément à la Politique de confidentialité.
E-CONCEPTION se réserve le droit de suspendre à tout moment, temporairement ou définitivement, l'accès aux Services et/ou le Compte d'un Utilisateur ne respectant pas tout ou partie des présentes CGU, notamment les dispositions relatives aux Contenus (article 7) et à la propriété intellectuelle (article 5). E-CONCEPTION notifiera la mesure à l'Utilisateur, lequel pourra fournir des explications ; E-CONCEPTION décidera seule d'une éventuelle levée.
Pour toute question relative aux présentes CGU et, plus généralement, aux Services, l'Utilisateur peut contacter E-CONCEPTION :
E-CONCEPTION PB SARL
Impasse du Jura, 01800 Charnoz-sur-Ain, France
Courriel : agence@e-conception.fr
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite, sans entraîner la nullité des présentes CGU ni altérer la validité de ses autres dispositions.
Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
En cas de litige ou de différend, il est recommandé à l'Utilisateur de se rapprocher de E-CONCEPTION afin de rechercher une solution amiable.
En cas d'échec de la réclamation auprès de E-CONCEPTION, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
[À COMPLÉTER — médiateur] : indiquez le nom et les coordonnées du médiateur de la consommation auquel E-CONCEPTION adhère (mention obligatoire pour les professionnels au titre des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation).
La Commission européenne met par ailleurs à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU et/ou des Services sera soumis aux tribunaux français compétents.